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La Cour de cassation annule la cession d’un fichier non déclaré à la CNIL

26 Juil 2021

Jean-Baptiste Schroeder Avocat

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Publié le 6 septembre 2013 par Jean-Baptiste Schroeder
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient, par un arrêt du 25 juin 2013 (Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, FS-P+B+I, M. ...

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