Photographie

Reconnaissance et qualification juridique de la « touche » Harcourt

26 Juil 2021

Jean-Baptiste Schroeder Avocat

Droit d'auteur

Publié le 6 février 2014 par Jean-Baptiste Schroeder
Par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 1, n°11/21191) a considéré que les photographies prises par un photograp...

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